Procédure et obligations — Sécurité des consommateurs
Article 1
Qu'est-ce qu'un rappel de produit ?
Un rappel intervient lorsqu'un produit présente l'une des situations suivantes :
Un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs
Un défaut de fabrication avéré ou suspecté
Une non-conformité aux normes (CE, jouets, DEEE, cosmétiques...)
Une non-conformité aux réglementations françaises ou européennes
Une injonction de la DGCCRF, l'ANSES, l'ANSM ou d'une autre autorité compétente
Produits à risque renforce — soumis à vigilance accrue sur Gwadazone :
Categorie de produit
Reglementation applicable
Jouets et articles pour enfants
CE EN 71
Equipements electriques et electroniques (EEE/DEEE)
CE / Directive 2014/35/UE
Cosmétiques et produits d'hygiène
Reg. (CE) 1223/2009
Denrees alimentaires
DGCCRF / ANSES
Produits chimiques ou ménagers
REACH / CLP
Meubles et articles de puériculture
NF EN 716 / NF EN 1023
Produits textiles pour enfants
REACH / CE
Bricolage / outillage / EPI
CE / EN 166...
Produits connectés (IoT)
RED 2014/53/UE
Accessoires automobiles
ECE / CE
Article 2
Qui est responsable du rappel ?
La repartition des responsabilites entre les parties est la suivante :
Le Vendeur
Gwadazone
Les Autorités (DGCCRF...)
• Retirer le produit immédiatement
• Désactiver l'annonce
• Émettre l'injonction de rappel
• Informer les acheteurs (< 72h)
• Superviser la procédure
• Controler la conformite
• Proposer une solution conforme
• Informer les parties si nécessaire
• Sanctionner les manquements
• Coopérer avec Gwadazone et les autorités
• Coordonner la mise en conformité
• Publier l'alerte sur rappel.conso.gouv.fr
• Conserver les preuves du rappel
• Contacter les autorités si danger imminent (DSA)
Article 3
Procédure officielle de rappel sur Gwadazone
La procédure se déroule en 5 étapes obligatoires :
Etape 1
Notification du rappel Peut être signalée par le vendeur, une autorité administrative, un acheteur ou Gwadazone (modération proactive DSA).
Etape 2
Retrait immédiat du produit Gwadazone désactivera l'annonce dès réception du signalement. Le vendeur doit également retirer le produit de sa boutique.
Etape 3
Information des acheteurs (72h max) Le vendeur contacte individuellement les acheteurs concernés avec : la raison du rappel, les risques identifiés, les instructions (retour, destruction, remboursement). Gwadazone peut envoyer une notification complémentaire.
Etape 4
Solution obligatoire au choix Remboursement intégral, échange ou remplacement, réparation si applicable, ou destruction gratuite et prouvée.
Etape 5
Suivi et justificatifs Le vendeur fournit à Gwadazone : preuves d'envoi aux acheteurs, liste des clients concernés, taux de retour, justificatifs de conformité ou destruction.
Article 4
Pénalités en cas de non-respect
En cas de manquement grave ou de non-respect du délai de 72 heures, les sanctions suivantes s'appliquent par ordre de gravité :
Avertissement officiel écrit
Pénalité financière (selon la formule d'abonnement vendeur)
Suspension temporaire du compte
Retrait définitif du catalogue
Résiliation du compte vendeur
Blocage temporaire des fonds pour couvrir les litiges
Notification immédiate aux autorités compétentes (DGCCRF, Procureur)
Article 5
Rappels officiels
Article 6
Que faire si vous avez acheté un produit rappelé ?
Si vous recevez une notification de rappel ou si vous suspectez un problème avec un produit acheté sur Gwadazone :
Ne plus utiliser le produit — le mettre hors de portée si dangereux
Lire attentivement les consignes communiquées par le vendeur
Suivre la procédure de retour indiquée
Contacter le vendeur via votre espace client Gwadazone
Article 7
Signaler un produit dangereux
Si vous estimez qu'un produit présente un danger pour la sécurité des utilisateurs :
Utilisez le bouton Signaler sur la fiche produit
Ou rendez-vous sur la page Notifier un contenu illicite
Conformément à son statut d'intermédiaire de marketplace (art. L111-7 C. conso) :
Gwadazone n'est PAS responsable de :
Gwadazone S'ENGAGE a :
• La fabrication des produits
• Assurer une modération renforcée
• La conformité des produits des vendeurs
• Veiller au respect des obligations légales
• Les conséquences d'un défaut produit
• Superviser les rappels
• Collaborer avec les autorités
La responsabilité directe incombe au vendeur, conformément au Code de la consommation et au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits.
Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — [email protected] — www.gwadazone.fr Document mis à jour le 1er avril 2026
