POLITIQUE DE RETOURS, D'ÉCHANGES ET DE REMBOURSEMENTS

Droit de rétractation (14 jours)

Applicable à tous les vendeurs présents sur la Marketplace Gwadazone

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), tout acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Le vendeur doit indiquer clairement :

• La procédure de retour applicable
• L'adresse de renvoi du produit
• Les conditions de prise en charge des frais de retour
• Les délais de remboursement

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories suivantes :

• Produits personnalisés ou réalisés sur mesure
• Produits d'hygiène scellés ouverts : cosmétiques, soins, sous-vêtements…
• Denrées périssables ou à consommation rapide
• Contenus numériques fournis sans support physique déjà utilisés ou téléchargés
• Biens qui, après ouverture, ne peuvent être renvoyés pour raisons sanitaires ou d'hygiène
• Journaux, magazines et périodiques

⚠ Le vendeur doit mentionner clairement ces exceptions sur chaque fiche produit concernée.

Conditions du produit retourné

Pour être accepté en retour et ouvrir droit au remboursement, le produit doit être :

• Complet (accessoires, notices, câbles inclus)
• Dans son état d'origine
• Non endommagé
• Non excessivement utilisé (un test raisonnable est admis)
• Renvoyé si possible dans son emballage d'origine

Le vendeur peut refuser un retour si le produit est :

• Détérioré ou endommagé par l'acheteur
• Incomplet (accessoires manquants)
• Utilisé au-delà d'un simple test raisonnable
• Non conforme aux conditions de retour initialement communiquées

Procédure de retour

L'acheteur doit suivre les étapes suivantes pour effectuer un retour :

Frais de retour

Les frais de retour varient selon le motif :

Le vendeur doit indiquer clairement dans sa politique :

• Si les frais de livraison aller sont remboursés en cas de rétractation
• S'il fournit un bordereau de retour prépayé
• Si les frais restent à la charge de l'acheteur

Délais de remboursement

Une fois le retour validé par le vendeur, le remboursement doit intervenir :

• Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (art. L221-24 du Code de la consommation)
• Via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
• Du montant total payé (hors frais de retour selon la politique du vendeur, si ceux-ci sont à la charge de l'acheteur)

⚠ En cas de retard abusif de remboursement, Gwadazone peut intervenir en médiation et appliquer des sanctions au vendeur.

Produits non conformes ou défectueux

Si l'acheteur constate à la réception un produit cassé, incomplet, non fonctionnel, différent de la description ou présentant un défaut majeur, il doit contacter le vendeur en joignant :

• Des photos claires du produit et de l'emballage
• Des vidéos si nécessaire
• Une description détaillée du problème constaté

Le vendeur doit proposer sans délai une solution conforme à la loi :

• Remboursement intégral
• Échange du produit
• Réparation (si possible et acceptable par l'acheteur)

Garanties légales obligatoires

Tous les vendeurs présents sur Gwadazone sont tenus d'appliquer les garanties légales suivantes, sans possibilité d'y déroger :

• Garantie légale de conformité

Articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation — le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance.

• Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil — le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Absence de réponse ou refus injustifié du vendeur

En cas de vendeur qui ne répond pas dans les 72 heures ouvrées, de refus injustifié, ou d'absence de solution dans un délai raisonnable, l'acheteur peut contacter le support Gwadazone :

[email protected] Gwadazone dispose des moyens suivants pour intervenir :

• Déclenchement d'un remboursement au bénéfice de l'acheteur
• Suspension temporaire du compte vendeur
• Suppression des annonces du vendeur
• Alerte des autorités compétentes si nécessaire (DGCCRF, etc.)

Rappels de produits

Si un produit fait l'objet d'un rappel officiel, d'une alerte DGCCRF ou d'une non-conformité grave identifiée, le vendeur doit immédiatement :

• Informer tous les acheteurs concernés
• Retirer le produit de la Marketplace
• Proposer un remboursement intégral ou un remplacement

Gwadazone supervise le respect de cette procédure et peut prendre des mesures conservatoires en cas d'inaction du vendeur.

Médiation & règlement des litiges

Si aucune solution amiable n'est trouvée entre l'acheteur et le vendeur, l'acheteur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le vendeur.

Obligation légale du vendeur :

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout vendeur professionnel est tenu de fournir les coordonnées de son médiateur de la consommation. Le vendeur doit afficher ces coordonnées dans ses conditions générales de vente.

En dernier recours :

Les tribunaux français sont compétents pour trancher tout litige non résolu par voie de médiation. La Guadeloupe étant un département français d'outre-mer, le droit français s'applique intégralement.

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