CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VENDEURS

Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation Vendeur (« CGU Vendeur ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Freedom Agency SAS, editrice de la marketplace Gwadazone, met a disposition des vendeurs professionnels une plateforme de vente en ligne et d'encadrer la relation contractuelle entre Freedom Agency SAS et chaque Vendeur.

L'inscription et l'utilisation du Compte Vendeur impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU Vendeur.

Nature du service

Gwadazone est une marketplace permettant aux Vendeurs de :

• Publier leurs produits et gerer leur catalogue
• Gerer leurs commandes et leur relation client
• Encaisser des paiements via un prestataire de paiement agree
• Vendre a des acheteurs sur la Marketplace
• Utiliser divers outils professionnels (mise en avant, statistiques, etc.)

Conditions d'eligibilite

Pour devenir Vendeur sur Gwadazone, le candidat doit :

• Etre une societe, micro-entreprise, artisan, association ou structure habilitee a vendre
• Disposer d'un numero SIREN/SIRET valide
• Etre a jour de ses obligations fiscales et sociales
• Fournir toutes les pieces legales necessaires (KYC / KYB) :

Gwadazone se reserve le droit de refuser, suspendre ou resilier tout compte vendeur qui ne repond pas aux criteres ou qui fournit des informations inexactes.

Obligations du Vendeur

4.1 Informations et contenu

Le Vendeur s'engage a fournir :

• Des descriptions completes, exactes et non trompeuses
• Des photos reelles et representatives des produits
• Des prix TTC corrects et conformes a la legislation
• Des informations conformes a la legislation (securite, composition, mentions obligatoires)

4.2 Conformite legale

Le Vendeur s'engage a respecter :

• La legislation francaise et europeenne en vigueur
• Les normes CE et autres normes techniques applicables
• La reglementation DGCCRF
• Les regles de TVA applicables a son activite
• Les obligations REP (eco-organismes, IDU ADEME, eco-participation)
• La reglementation sectorielle applicable (cosmetiques, jouets, DEEE, textiles, etc.)

4.3 Gestion des commandes

Le Vendeur est entierement responsable de :

• La preparation et l'expedition des commandes
• La livraison et le suivi des colis
• La gestion des retours et des reclamations
• Les remboursements dans les delais legaux
• Le respect des garanties legales

4.4 Relation client

Le Vendeur doit :

• Repondre aux messages clients dans un delai de 24 a 48 heures ouvrees
• Maintenir un comportement courtois et professionnel
• Ne pas insulter, harceler ou intimider les clients

Les retards abusifs, les annulations repetees et les comportements non professionnels peuvent entrainer des sanctions (declassement, suspension, resiliation).

Produits autorises / interdits

Le Vendeur s'engage a ne jamais proposer :

• Des produits dangereux ou non conformes aux normes en vigueur
• Des contrefacons et produits pirates
• Des produits illicites ou soumis a autorisation sans disposer des autorisations
• Des armes, drogues, medicaments non autorises
• Des produits interdits par la loi ou par la Politique Produits Interdits Gwadazone

Tarification, commissions et abonnements

Pour utiliser la marketplace, le Vendeur souscrit a une formule d'abonnement adaptee a son activite. Les formules disponibles sont consultables sur le Portail Vendeur.

Chaque formule inclut :

• Un nombre maximum d'articles publiables
• L'acces aux outils professionnels de la plateforme
• Un eventuel accompagnement selon la formule
• Des options de visibilite

Des frais complementaires peuvent s'appliquer :

• Mises en avant sponsorisees
• Options premium
• Penalites contractuelles (conformement a la Politique Penalites & Performance Vendeur)

En cas d'impaye : suspension possible du compte et/ou des annonces jusqu'a regularisation.

Facturation

Le Vendeur :

• Etablit lui-meme ses factures envers les Acheteurs
• Respecte toutes les obligations fiscales et comptables en vigueur
• Mentionne son numero de TVA intracommunautaire si applicable
• Met les factures a disposition de l'Acheteur via la plateforme ou par tout moyen convenu

Gwadazone ne peut etre tenue responsable des erreurs, omissions ou manquements des Vendeurs en matiere de facturation.

Livraison

Le Vendeur est pleinement responsable de :

• Le choix du transporteur partenaire
• Le montant des frais de livraison affiches
• Les delais de livraison annonces et leur respect
• Le suivi colis et l'information de l'Acheteur
• La qualite et la conformite de l'emballage

Les retards repetes ou non geres peuvent entrainer une degradation de la performance vendeur et des sanctions, conformement a la Politique de Penalites.

Retours, retractation et remboursements

Le Vendeur s'engage a :

• Respecter le droit de retractation de 14 jours minimum (art. L221-18 C. conso), sauf exceptions legales
• Mettre en place une procedure de retour claire et accessible
• Proposer une solution conforme : remboursement, echange ou reparation
• Traiter tout retour dans un delai raisonnable
• Realiser les remboursements dans un delai maximum de 14 jours (art. L221-24 C. conso)

En cas de non-cooperation manifeste du Vendeur, Gwadazone se reserve le droit d'intervenir en mediation et, le cas echeant, d'imposer un remboursement exceptionnel.

Performance vendeur

Pour conserver un compte actif, le Vendeur doit maintenir :

• Un taux d'annulation raisonnable (< 2%)
• Un taux de retour non conforme bas (< 3%)
• Un volume de litiges limite
• Des delais d'expedition respectes (48h ouvredes max)
• Une reactivite correcte aux messages clients
• Une conformite produit constante

Gwadazone peut definir des seuils de performance et prendre des mesures en cas de depassement (declassement, suspension, resiliation).

Suspension et resiliation

Gwadazone peut suspendre ou resilier un compte Vendeur, avec ou sans preavis, notamment en cas de :

• Contrefacon ou produits pirates
• Fraude ou tentative de fraude
• Produits dangereux ou illicites
• Non-respect grave ou repete des obligations
• Litiges recurrents avec les clients
• Mauvaise foi ou abus averes
• Refus de fournir les documents legaux requis
• Violation de la Politique Produits Interdits, de la Politique Securite ou de la Politique Propriete Intellectuelle

Les fonds peuvent etre bloques temporairement pour couvrir d'eventuels litiges ou remboursements en cours.

Responsabilite

Le Vendeur est seul responsable de :

• Le contenu de ses fiches produits et l'exactitude des informations
• Les prix affiches et leur conformite
• La conformite legale et reglementaire des produits
• La livraison et le SAV
• Les retours et les garanties legales et commerciales

Gwadazone n'assume aucune responsabilite concernant la qualite des produits, les retards de livraison, les descriptions trompeuses ou les dommages causes par les produits.

Gwadazone est responsable uniquement du bon fonctionnement de la plateforme et de la securisation des paiements via le prestataire agree.

Propriete intellectuelle

Le Vendeur garantit :

• Qu'il detient tous les droits necessaires sur les images, logos, marques, textes, videos et contenus publies
• Que leur utilisation n'enfreint aucun droit d'auteur, marque ou autre droit de propriete intellectuelle

Toute violation peut entrainer : suppression immediate des contenus, fermeture du compte vendeur et information des ayants droit et/ou des autorites competentes.

Donnees personnelles

Le Vendeur s'engage a respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertes pour toute donnee client qu'il traite dans le cadre des commandes.

Il lui est strictement interdit :

• D'utiliser les donnees clients en dehors du seul cadre d'execution de la commande
• De les transmettre a des tiers non autorises
• De demarcher directement les clients en dehors de la plateforme Gwadazone

Modification des CGU Vendeur

Gwadazone peut modifier les presentes CGU Vendeur a tout moment. Les Vendeurs seront informes de tout changement significatif par email et/ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Loi applicable et juridiction competente

Les presentes CGU Vendeur sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu par une mediation amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — www.gwadazone.fr Document mis a jour le 1^er avril 2026