Periode de reference : 1er janvier 2026 — 31 decembre 2026
Article 1
Introduction et cadre legal
Version publiee le 1er avril 2026 — Mise a jour annuelle
Conformement a l'article 15 du Reglement (UE) 2022/2065 sur les services numeriques (DSA), Gwadazone, plateforme exploitee par Freedom Agency SAS, publie annuellement le present rapport de transparence detaillant :
Les signalements de contenus illicites recus
Les decisions de moderation et retraits de contenus
Les suspensions et resiliations de comptes vendeurs
Les mesures de securite et de protection des consommateurs
La cooperation avec les autorites publiques
Le fonctionnement des systemes de recommandation et de classement
Article 2
Signalements de contenus illicites recus
Conformement a l'article 16 du DSA, Gwadazone dispose d'un mecanisme de signalement accessible a tous les utilisateurs. Tableau des signalements recus sur la periode de reference :
Categorie de signalement
Nombre
% total
Produits dangereux ou non conformes
A completer
—
Contrefacons et violations de propriete intellectuelle
A completer
—
Contenus haineux ou discriminatoires
A completer
—
Fraudes, arnaques et escroqueries
A completer
—
Violations de donnees personnelles
A completer
—
Autres contenus illicites
A completer
—
TOTAL signalements recus
A completer
100%
Article 3
Actions prises suite aux signalements
Suite a l'analyse de chaque signalement, Gwadazone prend les mesures appropriees. Tableau des actions de moderation :
Action de moderation
Nombre
Delai moyen
Retraits de produits / annonces
A completer
< 24h
Demandes de justificatifs aux vendeurs
A completer
< 48h
Blocages temporaires de comptes
A completer
Immediat
Suspensions definitives de comptes
A completer
Immediat
Signalements aux autorites (DGCCRF...)
A completer
< 24h
Remboursements forces acheteurs
A completer
< 14 j
Taux de traitement dans les delais : a completer — Objectif : > 95% des signalements traites dans les 72h.
Article 4
Mesures de moderation appliquees
Gwadazone applique une moderation a plusieurs niveaux pour garantir la securite de la plateforme :
• Verification KYC/KYB vendeurs • Analyse des signalements complexes • Decisions de suspension/resiliation • Cooperation avec autorites • Traitement des litiges non resolus
Article 5
Suspensions de vendeurs
Tableau des suspensions et resiliations de comptes vendeurs sur la periode :
Motif de suspension / resiliation
Nombre
% total
Fraude avere ou tentative de fraude
A completer
—
Absence ou invalidite d'IDU REP
A completer
—
Produit dangereux ou interdit
A completer
—
Violation de propriete intellectuelle / contrefacon
Dont suspensions temporaires : a completer — Dont resiliations definitives : a completer.
Article 6
Cooperation avec les autorites publiques
Nombre de demandes reçues des autorites sur la periode : a completer.
Article 7
Systeme de classement et de recommandation
Conformement a l'article 27 du DSA, Gwadazone informe les utilisateurs des principaux parametres influencant le classement des produits :
Parametre
Description
Poids relatif
Pertinence
Correspondance entre la recherche et les caracteristiques du produit
Eleve
Disponibilite produit
Stock disponible et delai d'expedition indique par le vendeur
Eleve
Prix
Rapport qualite/prix par rapport aux produits similaires
Moyen
Qualite du vendeur
Taux de litiges, note globale, anciennete sur la plateforme
Eleve
Performances livraison
Respect des delais annonces, taux de retard
Moyen
Avis clients verifies
Moyenne et nombre des evaluations verifiees
Moyen
Produits sponsorises
Mis en avant contre remuneration — clairement identifies [Sponsorise]
Variable
Article 8
Mesures de protection des consommateurs
Gwadazone a mis en place les mesures suivantes pour proteger les consommateurs :
Retrait immediat de tout produit dangereux signale (< 24h)
Verification obligatoire KYC/KYB de tous les vendeurs avant activation
Systeme de signalement accessible sur chaque fiche produit
Securisation des paiements via prestataire agree (PCI-DSS, DSP2)
Politique de remboursement force en cas de defaillance vendeur
Moderation proactive des contenus (automatique + humaine)
Cooperation avec la DGCCRF et les autorites sanitaires
Article 9
Prochaines ameliorations prevues
Gwadazone s'engage a ameliorer continuellement ses systemes de moderation et de transparence :
Renforcement de la detection automatique des contenus illicites
Amelioration de la transparence des criteres de classement
Extension de la verification vendeur (audits periodiques)
Amelioration du support client et des delais de traitement
Publication d'un rapport de transparence plus detaille en 2027
Article 10
Conclusion
Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — www.gwadazone.fr Rapport de transparence DSA — Publie le 1er avril 2026
