ECO-PARTICIPATION ET REPRISE

Qu'est-ce que la Responsabilite Elargie du Producteur (REP) ?

La REP est une obligation legale imposee aux vendeurs mettant sur le marche certains types de produits. Elle exige notamment :

• L'enregistrement aupres d'un eco-organisme agree
• La contribution financiere au recyclage et a la gestion de fin de vie
• La fourniture d'un Identifiant Unique (IDU) delivre par l'ADEME
• La gestion ou la prise en charge de la fin de vie des produits vendus

Les filieres REP concernees et les obligations associees :

La liste des filieres peut evoluer selon la reglementation en vigueur. Consultez traceabilite.ademe.fr pour les mises a jour.

Role de Gwadazone en tant que marketplace

Conformement a l'article L541-10-8 du Code de l'environnement (loi AGEC), Gwadazone a l'obligation de :

• Verifier que chaque vendeur concerne dispose d'un IDU ADEME valide
• Collecter et conserver les IDU associes aux filieres concernees
• Suspendre toute mise en vente dont l'IDU n'est pas fourni ou est invalide
• Transmettre ces informations aux autorites competentes sur demande

Obligations des vendeurs

Tout vendeur mettant sur le marche des produits soumis a REP doit :

Verification et sanctions sur Gwadazone

Gwadazone peut a tout moment :

• Verifier la validite d'un IDU aupres de l'ADEME
• Demander des justificatifs complementaires
• Suspendre un produit ou une annonce
• Bloquer un compte vendeur
• Signaler aux autorites competentes en cas de fraude grave

Qu'est-ce que l'eco-participation ?

L'eco-participation est une somme ajoutee au prix d'un produit pour financer le recyclage et la gestion de fin de vie. Elle est fixee par l'eco-organisme de la filiere concernee.

Sur Gwadazone, lorsque l'eco-participation est obligatoire, elle doit etre :

• Indiquee de maniere visible sur la fiche produit
• Clairement differenciee du prix du produit
• Conforme au montant officiel fixe par l'eco-organisme

Le dispositif de reprise (1 pour 1)

Certains produits beneficient legalement d'un service de reprise gratuit. Le principe est le suivant : pour tout achat d'un produit neuf, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement un ancien produit de meme type.

Cela concerne principalement :

• Appareils electriques et electroniques (DEEE)
• Certains meubles et equipements volumineux
• Gros electromenager

Obligations du vendeur :

• Informer clairement l'acheteur de l'existence du dispositif de reprise
• Proposer une solution de reprise adaptee (en magasin, point de collecte, ou envoi)
• Respecter les regles imposees par sa filiere REP

Comment obtenir son Identifiant Unique (IDU) ?

La procedure est entierement en ligne et gratuite :

Engagement de Gwadazone

Gwadazone s'engage a :

• Promouvoir la conformite environnementale aupres de tous ses vendeurs
• Lutter activement contre les produits non declares ou non conformes REP
• Cooperer avec les autorites environnementales (ADEME, DGCCRF, eco-organismes)
• Proteger consommateurs et vendeurs via une marketplace responsable et transparente
• Mettre a jour cette politique en fonction de l'evolution des obligations REP

Contact Eco-participation et REP

Cette politique peut etre mise a jour en fonction de l'evolution des lois et obligations REP. Les vendeurs seront informes de tout changement significant.

Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — www.gwadazone.fr Document mis a jour le 1^er avril 2026